Conseils juridiques

L’audit énergétique : quand devient-il obligatoire pour votre bien ?

Vous souhaitez vendre votre appartement situé à Paris, classé F au DPE. Vous découvrez qu’un audit énergétique est obligatoire avant la vente, et vous vous interrogez sur son utilité. L’audit énergétique est un outil essentiel pour évaluer la performance énergétique…

Comment être indemnisé pour des travaux de dégâts des eaux

Imaginez : une canalisation d’eau qui éclate dans votre salle de bain, inondant votre appartement et causant des dommages importants. Ce type de situation est malheureusement plus fréquent qu’on ne le pense, et il est essentiel d’être bien préparé pour…

Bornage d’un terrain : procédure, coûts et conseils pour un immobilier sécurisé

Le bornage d’un terrain est une étape cruciale pour tout propriétaire immobilier. Il s’agit de la détermination et de la matérialisation des limites d’une propriété, un processus essentiel pour la sécurité juridique, la protection des intérêts et la prévention des…

Loi borloo : avantages fiscaux pour les propriétaires bailleurs

La Loi Borloo, promulguée en 2003, offre des avantages fiscaux aux propriétaires bailleurs qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif. Cette loi a été conçue pour encourager la construction et la rénovation de logements, et pour faciliter l’accès au logement pour…

Obligation légale du certificat de résidence : ce que dit la loi

En France, la possession de certains documents est obligatoire pour effectuer diverses démarches administratives. Le certificat de résidence, aussi connu sous le nom de certificat article 20 II, issu de la loi du 27 mai 2003, fait partie de ces…

Les spécificités fiscales du statut de marchand de biens

Le statut de marchand de biens, souvent confondu avec celui d’investisseur immobilier, implique des obligations et des régimes fiscaux distincts. L’activité de revente immobilière à but lucratif engage des responsabilités spécifiques. Cet article vous guidera à travers les aspects fiscaux…

Que contient un projet d’acte notarié et pourquoi est-il important ?

Le projet d’acte notarié est un document juridique indispensable lors de transactions immobilières. Il formalise l’accord entre les parties et garantit la sécurité juridique de l’opération. Ce document est crucial pour la protection des intérêts des acheteurs et des vendeurs….

Comprendre les frais de notaire lors d’une succession immobilière

La transmission d’un bien immobilier en héritage implique des démarches administratives, parmi lesquelles le paiement de frais de notaire. Ces frais, souvent perçus comme une formalité, peuvent pourtant représenter un coût non négligeable lors d’une succession. Cet article vous éclaire…

Location meublée : cadre légal et conditions pour un bail réussi

La location meublée est une modalité de location qui se distingue de la location vide par la présence d’un mobilier permettant au locataire de vivre normalement dans le logement. Ce type de location est souvent privilégié pour des séjours de…

Services proposés par la chambre des notaires de la sarthe

Le notaire, un allié précieux pour sécuriser vos projets de vie. La Chambre des notaires de la Sarthe, une institution forte et engagée, accompagne les Sartheens depuis plus de 200 ans dans leurs démarches juridiques et leurs projets de vie….